IMAGIN

• cc · comm

  N° 67-14.320

  6 janv. 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider qu'en vertu de l'article 1150 du code civil, un papetier qui s'est fait livrer "une tour de blanchiment" est mal-fondé à réclamer à la SNCF déclarée responsable des avaries survenues, à cette machine au cours du transport, la réparation du préjudice industriel invoqué dès lors que par une appréciation souveraine, ils énoncent que la "SNCF ne pouvait en aucun cas imaginer que l'emploi d'un tel engin aurait pour effet de procurer à son utilisateur une économie et de quelle importance.., et que lui prêter de telles vues, loin de maintenir au dommage son caractère prévisible aboutirait à lui conférer un aspect proprement divinatoire".

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• cc · civ1

  N° 78-14.218

  8 janv. 1980

  rejet

  Est exempt de contradiction l'arrêt qui, statuant sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre un journal pour avoir publié un dessin représentant la demanderesse, présentatrice à la télévision, allongée très dévêtue, sur un canapé, décide qu'il n'y avait pas atteinte à la vie privée de la plaignante en retenant que la scène représentée était de pure imagination et ne divulguait pas un fait réel de vie privée, tout en relevant, pour caractériser une atteinte aux droits de la personne sur son image, que le dessin, exécuté avec un très grand soin, n'était pas caricatural et laissait penser à un lecteur inattentif au texte d'accompagnement, qu'il s'agissait d'une photographie.

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• cc · soc

  N° 76-40.726

  11 oct. 1978

  rejet

  N'exerce pas la profession de journaliste ou celle de rédacteur traducteur au sens de l'article 29-b du Code du travail, mais est une collaboratrice salariée d'un journal, soumise à un contrôle permanent, la personne qui pour ce journal écrit ou traduit des oeuvres de pure imagination dont le rôle n'est donc pas d'assurer l'information des lecteurs.

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• cc · comm

  N° 76-11.658

  9 janv. 1978

  rejet

  la responsabilité du fabricant ne peut être engagée pour défaut de conformité de la marchandise ou pour vice caché lorsque l'acheteur, négociant spécialisé, informé de ce que le produit était destiné au traitement de la partie aérienne des végétaux mais voulant l'adopter au traitement des semences, ce dont il avertit son cocontractant, a seul procédé aux expériences préalables, interprété leurs résultats et décidé de son emploi massif, prenant ainsi en charge, "à ses risques et périls" l'application du produit à un usage nouveau.

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• cc · cr

  N° 87-90.828

  19 avr. 1989

  rejet

  Le fait que le ministère public prenne l'initiative des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse, implique nécessairement de sa part une décision de classement de la dénonciation au sens de l'article 373, alinéa 3, du Code pénal (1).

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• cc · cr

  N° 90-86.322

  28 oct. 1992

  rejet

  Le pouvoir, attribué par le paragraphe II, premier alinéa, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 aux agents qu'il désigne, d'exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, permet de retenir à charge contre l'annonceur défaillant l'absence de justification mais ne dispense pas la partie poursuivante de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit prévu par le paragraphe I du même texte.

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• cc · cr

  N° 73-92.681

  31 janv. 1974

  rejet

  Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1).

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• cc · cr

  N° 84-93.719

  29 avr. 1986

  rejet

  S'il résulte d'une interprétation a contrario de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1976 que n'est pas interdite la publicité en faveur d'allumettes portant la marque d'un produit du tabac, une telle publicité est néanmoins prohibée, en application de l'article 3 de la même loi, lorsque par son graphisme et son mode de présentation elle constitue une incitation indirecte à la consommation du tabac. La publicité indirecte en faveur du tabac est prohibée quel que soit le mode de diffusion utilisé.

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• cc · civ2

  N° 10-19.491

  16 juin 2011

  cassation

  Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

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• cc · cr

  N° 71-90.605

  9 févr. 1972

  other

  Se rend coupable du délit de hausse illicite sur les loyers (article 51 de la loi du 1er septembre 1948) le bailleur qui exige un loyer supérieur à celui résultant du décompte de la surface corrigée en usant d'un moyen frauduleux qui a eu pour effet de priver le preneur des garanties qui, en cas de fixation d'un loyer libre, résultent pour lui des dispositions des articles 3-ter et 3-quinquies de ladite loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE