IMAGERIE MEDICALE DU PAYS D'AIGUES

• cc · civ2

  N° 18-14.811

  29 mai 2019

  cassation

  La teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication

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• cc · civ2

  N° 12-18.021

  30 mai 2013

  cassation

  Selon l'article R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Il résulte de cette disposition que la cour d'appel est tenue de recueillir cet avis lorsque le tribunal a méconnu cette disposition. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ne procède pas à cette formalité alors que la caisse avait pris en charge une maladie qui n'était pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles en suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas recueilli l'avis d'un autre comité

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• cc · civ2

  N° 19-20.763

  15 déc. 2022

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Un scanner thoracique dont les conclusions ne mentionnent ni l'exposition à l'amiante ni le caractère professionnel de la pathologie ne constitue pas le certificat requis par ce texte

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• cc · civ1

  N° 17-15.620

  5 avr. 2018

  cassation

  Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés

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• cc · civ2

  N° 20-16.449

  21 oct. 2021

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-24.006

  7 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 24-12.556

  13 nov. 2025

  cassation

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• cc · civ2

  N° 13-14.904

  3 avr. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-85.756

  3 mai 2006

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-22.055

  9 déc. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE