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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900755

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Portée PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Cas - Assignation pour atteinte à l'image et à la réputation de la personne POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700094

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Réintégration - Recours de l'employeur - Charge de la preuve - Détermination SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération relative aux sommes portées par une entreprise à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Contrôle de l'autorité administrative - Demande de retrait ou

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00602

  2 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  15 déc. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - / JDF Il résulte de la combinaison des article L.112-1 et L.112-2-7º du code de la propriété intellectuelle que des modèles de monuments funéraires peuvent constituer des oeuvres de dessin, d'architecture ou de sculpture protégeables au titre du droit d'auteur dès lors que, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, ils témoignent d'une originalité exprima

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901250

  9 juil. 2009

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Rémunération forfaitaire versée à un mannequin SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exclusion - Cas - Rémunération forfaitaire versée à un mannequin Les rémunérations perçues par un mannequin à l'occasion de l'exploitation des enregistrements qui ont été faits de son interprétation sont des redevances si, notamment,

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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 06/16884

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0111

  N° 06/07249

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  29 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5737

  5 août 1998

  REFERE - Ordonnance Aux termes de l'article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Si l'article 10-1 de la même Convention, érige en principe que " toute personne a droit à la liberté d'expression ... ", il résulte des dispositions de l'article 10-2 que l'exercice de cette même liberté peut être soum

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE