ILLIA MALOHOLOVYI

Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit du seul versement effectué par l'auteur de la société contre laquelle la demande était formée entre les mains du notaire.

Un même fait, autrement qualifié, ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité. Dès lors, lorsqu'un même fait se trouve poursuivi sous deux qualifications différentes, les juges ne doivent pas relaxer le prévenu du chef d'une des qualifications, mais seulement retenir le fait délictueux sous la plus haute expression pénale dont il est susceptible.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la marchandise était limitée selon les modalités prévues audit article, dès lors que ce texte vise, non seulement les dommages " causés aux marchandises ", mais aussi ceux les concernant.

Décision

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