ILIES JABRI

En application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien qui avait fait l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ne peut plus exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition lorsqu'à la date de la décision du juge de l'expropriation la réserve a été supprimée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce le transfert de propriété d'un terrain qui n'était plus réservé au

Ayant exactement retenu que l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conduisait à l'application de la loi française, une cour d'appel, relevant que le paiement devait intervenir par virement " swift ", dont l'exécution se réalisait au lieu où le compte du bénéficiaire était crédité, en a déduit que la volonté des parties avait été d'écarter la règle de l'article 1247, alinéa 3, du Code civil, selon laquelle le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Etant allouées à des salariés mutés dont la situation est différente de celle des travailleurs en déplacement de longue durée, les indemnités de double résidence et de premiers frais sont exclusivement régies par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975. Par suite, une cour d'appel qui caractérise la nature professionnelle des frais couverts par ces indemnités et qui relève que ces indemnités ont été utilisées effectivement conformément à leur objet décide, à bon droit, qu'elle

Décision

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