IFB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500117

  5 mars 2025

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Portée - Point de départ - Réalisation du dommage ou date à laquelle il est révélé à la victime - Applications diverses - Manquement d'un conseiller en gestion du patrimoine sur les obligations d'information, de conseil et de mise en garde VENTE - Conseiller en gestion de patrimoine - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201150

  17 nov. 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Effets - Interdiction de réitération de l'appel - Limite - Appelant devenu intimé sur appel principal limité - Appel incident - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un cointimé - Chefs de demande distincts - Existence d'un lien juridique entre toutes les parties - Nécessité APPEL CIVIL - Appel incident - Intimé s'étant abstenu de former appel incident -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200733

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Obligation d'information ou de conseil - Manquement - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 200

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/169217

  18 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100019

  14 janv. 2021

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Sanctions - Action en nullité de la vente - Rejet - Action en responsabilité délictuelle - Cumul Le rejet de la demande principale en nullité d'une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800578

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différe

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23657

  29 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12425

  28 avr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/06818

  19 nov. 2015

  1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des personnes démarchées, leur méconnaissance n'est sanctionnée que par une nullité relative à laquelle les consommateurs peuvent renoncer. En matière de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement, la renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat préliminaire de réservation par la signature du contrat de vente suppose que soit caractérisée la connais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE