IDFN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501394

  8 oct. 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Avis préalable adressé à l'employeur - Destinataire - Détermination - Portée Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations a

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère chambre A2

  N° 10/03206

  18 oct. 2012

  CONTRAT D'ENTREPRISE Un constructeur n'est pas fondé à demander que la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement du solde du marché soit assortie d'intérêts moratoires à compter de sa facturation lorsque l'exception d'inexécution partielle opposée par celui-ci à sa demande en paiement était justifiée par l'existence de désordres importants.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900909

  13 oct. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Actes interruptifs - Définition Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Actes interruptifs - Effets - Interruption de la prescription de l

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00085

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 04/43852

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00219

  11 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE