IDEE-MEDITERRANEE ELECTRICITE PLOMBERIE

• cc · civ1

  N° 00-22.093

  8 mars 2005

  cassation

  Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'il avait soulevée.

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• cc · civ1

  N° 19-18.391

  9 déc. 2020

  cassation

  Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel

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• cc · civ1

  N° 95-10.187

  29 avr. 1997

  rejet

  Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.

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• cc · soc

  N° 99-60.400

  18 déc. 2000

  rejet

  Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui garantit la présence en leur sein de représentants de tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise avec voix délibérative ; dès lors, le syndicat qui est pourvu d'une telle représentation, n'est pas fondé à désigner un représentant supplémentaire avec voix consultative auprès de cet organisme sur le fondement des dispositions du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 04-19.451

  12 juil. 2006

  rejet

  Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages et des poses de clôtures et de portillons, ne relèvent pas de l'une des rubriques de la nomenclature de 1947. Elle ne doit donc pas être affiliée à une caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes.

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• cc · civ3

  N° 19-17.824

  26 nov. 2020

  cassation

  L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la garantie accordée par l'assureur en fonction de son appréciation du risque

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• cc · civ2

  N° 93-13.475

  31 mai 1995

  cassation

  Viole l'article 10 du Code civil l'arrêt qui énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements.

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• cc · soc

  N° 93-43.298

  13 juin 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui du salarié licencié, énonce que fait défaut la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, condition de fond du licenciement économique, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par le salarié licencié et, dans l'affirmative, si en procédant au licenciement de ce dernier, l'employeur ne s'était pas conformé à son obligation de respecter l'ordre des licenciements.

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• cc · soc

  N° 15-17.714

  14 sept. 2017

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714). Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui, pour retenir que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée se prononce par des motifs économiques et démographiques impropres à établir le caractère légitime de la cessation d'activité en raison de l'âge (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303)

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• cc · civ3

  N° 23-22.955

  25 sept. 2025

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien qu'intégrés à la nouvelle toiture composée de bacs en acier, ne constituent pas des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE