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En considérant qu'une circulaire apparaît comme critiquable en ce qu'elle établit une comparaison, au demeurant dénigrante, entre les prix des produits par elle offerts à la vente et les prix pratiqués en France, sans préciser si ces prix, aux mêmes conditions de vente, s'appliquaient à des produits différents, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions inhérents à l'administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement. Le pr

Viole l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige relatif à la régularité d'un apport d'actif entre deux sociétés comprenant notamment une cession de marques et le transfert de propriété en résultant, alors qu'il résultait de ses constatations que le litige ne portait pas sur la validité des marques concernées.

La mise en redressement judiciaire d'une société postérieurement au jugement ayant condamné cette société à réparer les malfaçons affectant un immeuble constitue à l'égard du propriétaire de l'immeuble une évolution du litige qui le rend recevable à demander pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'action directe lui appartenant, la condamnation de l'assureur de ladite société, bien que celui-ci ait été partie en première instance mais sans qu'une demande ait alors été formé

Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé, à l'occasion d'une action en responsabilité dirigée contre deux sociétés, que l'une d'entre elles qui avait été mise en règlement judiciaire au cours de l'instance et dont le syndic avait été mis en cause devait relever et garantir l'autre société des condamnations mises à sa charge alors que les juges devaient appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décemb