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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600200

  6 mai 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Omission de se prévaloir de la compensation - Faute - Caractérisation (non) - Connexité (non) - Ensemble contractuel unique (non) - Créances réciproques n'ayant pas le même fondement - Cas Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700808

  24 mai 2017

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de médiation - Exclusion - Cas - Demande reconventionnelle PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de médiation L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE