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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300074

  18 janv. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - Relevé d'office - Obligation (non) Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701228

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession totale de l'entreprise L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/10006

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 07CRD092

  15 mars 2010

  Infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Lien de causalité avec la détention - Détermination REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice certain - Cas - Perte d'une chance Est établie l'existence d'un lien de causalité entre la détention et la cessation de l'activité de l'entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l'incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du principal client

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 7

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  8 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21707

  26 oct. 1993

  Cassation partielle.

  1° BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Appréciation souveraine. 1° BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires - Appréciation souveraine 1° Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en nullité d'un brevet la cour d'appel qui déduit de ses constatations et appréciations souveraines que l'invention litigieuse est suffisamment décrite et a un caractère industriel, ce dont il résulte que l'homme du métier peut l'exécuter. 2° BREVET D'INVENTION - Contrefaço

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE