ICONES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01312

  19 janv. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007661

  26 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/00612

  21 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour précise dans quelles conditions l'emploi d'un 'mot clé' dans un moteur de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon de marque au regard des dispositions de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de la directive européenne 89/104 et des principes fixés par la Cour de justice européenne. Pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l'action en contrefaçon dirigée par la société intimée à l'encontre de l’appelante est f

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème Chambre Civile

  N° 09/001901

  27 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement celles de l'article L341-2 n'excluent pas la possibilité de re- courir au droit commun

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE