ICOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500317

  12 juin 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Acte de signification - Contenu - Lettre de contestation de créance - Rappel des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce - Portée Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 16

  N° 15/009961

  9 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°15/00996. PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Mesures d'exécution forcée. - Saisie-conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Condition d'efficacité de la saisie (non). Vu les articles L. 211-3, R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. Le t

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-00743

  15 mai 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) Il résulte des dispositions de l'article L 133-6 du Code de commerce que s'agissant des actions pour avaries, pertes ou retards nées du contrat de transport, le délai pour exercer chaque action récursoire est d'un mois. Le délai de prescription d'un mois n'est donc pas opposable à un imprimeur qui, assigné en indemnisation par son client en raison d'une livraison tardive de la prest

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE