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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600028

  5 janv. 2016

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 - Article 4, § 2 - Droit d'accise réduit sur la bière - Défaut de production sous licence - Conditions - Détermination Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit su

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