ICM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09779

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01457

  17 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01042

  15 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300594

  11 juin 2013

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Conditions - Affectio societatis - Nécessité (non) L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Révocation - Causes autorisées par la loi - Exclusion - Absence d'affectio societatis du cessionnaire Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/02757

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/13313

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2762

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2758

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2763

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2481

  3 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE