IBI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11097

  23 oct. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06178

  7 mai 2003

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement - Intervention volontaire en première instance - // Bien que s'étant déclaré incompétent, le Tribunal qui s'est aussi prononcé, de manière expresse, sur la recevabilité d'une intervention volontaire, a rendu une décision au fond, susceptible par conséquent d'appel et non de contredit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-83647

  18 sept. 1997

  Rejet

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité. DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mise en détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-83648

  18 sept. 1997

  Rejet

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité. DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mise en détention provisoire - Décision - Motifs - Enoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce - Insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - Nécessité Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE