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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600317

  17 juin 2026

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le paiement d'une facture reçue depuis une adresse électronique piratée, effectué par le débiteur à une personne se faisant passer frauduleusement pour le créancier, n'est par conséquent pas libératoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500222

  30 avr. 2025

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400172

  27 mars 2024

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions - Détermination POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Obligation générale de surveillance et de recherche d'informations illicites -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300404

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers BANQUE - Compte - Virement - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, qu'un

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013351

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/018291

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00113

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE