IBA

• Cour d'appel de Versailles · 3ème CHAMBRE

  N° 14/02570

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Assurance de responsabilité médicale – Contrats successifs – Article L.251-2 du code des assurances – Fait générateur connu de l’assuré à la date de la souscription du second contrat - Garantie due par le premier assureur - Mise en jeu de la garantie. Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde poli

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00390

  6 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001319

  14 déc. 2010

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Revendication - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Mauvaise foi du déposant - Critères d'appréciation Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour apprécier l'existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l'enregistrement d'une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00177

  4 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03979

  28 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06151

  27 mai 2004

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes Constitue une faute de gestion justifiant non seulement la révocation du gérant d'une société mais étant également une action en responsabilité sur le fon- dement de l'article L. 223-22 du code de commerce, le fait de passer aux instructions formelles précises et réitérées exprimées par l'associé majoritaire de la société, ce qui a eu pour effet de lui faire perdre le contrôle de sa filiale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14237

  16 avr. 1991

  Rejet.

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Société anonyme - Actionnaires - Mise en jeu de la responsabilité des administrateurs - Demande d'expertise - Engagement préalable d'une action en nullité de cession d'actions - Obstacle (non) SOCIET

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE