I.G.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600237

  18 févr. 2026

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit ou objet de l'infraction - Confiscation en nature ou en valeur - Motivation en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénal - Nécessité (non) L'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation, en nature ou en valeur, du produit ou de l'objet de l'infraction n'

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