I.CONSEIL

• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 11/154167

  17 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/21504

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00766

  22 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/01218

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900100

  5 févr. 2009

  Cassation partielle

  AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances échangées entre avocats - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger - Avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Non-admissibilité - Cas - Correspondances échangées entre avocats - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie La lettre adre

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 111

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/07966

  12 sept. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive Une vente n'est pas effectivement conclue au sens de l' article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 quand elle est réputée faite sous condition suspensive. Ainsi, lorsque les modalités de financement pour l'achat d'un bien immobilier sont expressément réservées par l'acquéreur, il s'ensuit que cette opération se trouve régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du Code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE