I.C.C.

• Cour d'appel de Rennes · SS

  N° 18/033811

  27 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BON POUR ENVOI

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01101

  13 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · PPCA

  N° 2

  15 janv. 2009
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00311

  16 mars 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Selon la charte de nommage mise en place par l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), dans sa rédaction applicable en la cause, l'enregistrement direct dans la catégorie des noms de domaines de sociétés sous ".fr " a lieu au vu d'un extrait Kbis et du numéro de l'identifiant au répertoire INSEE, étant précisé que le nom de domaine doit être strictement conforme à la raison sociale ou au sigle mentionné sur le Kbis afin de résou

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2001/00674

  19 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Défaut d'habilitation - Déclaration irrégulière - Ratification impossible - / Il résulte des articles 50, alinéa 2, et 51, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que lorsque la déclaration de créance est faite par une personne morale, celle-ci ne pouvant s'exprimer directement, la déclaration de créance n'est l'oeuvre personnelle du créancier que si elle émane

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE