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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0345

  N° 717

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01844

  25 mars 2004

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En droit, le délit de travail dissimulé résulte entre autres formes, de l'inscription sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réalisé. En l'espèce, sont coupables d'un tel délit le groupement local d'employeurs, personne morale et ses représentants dans la mesure où d'une part, pour échapper aux contraintes d'un décompte horaire complexe pour un chauffeur routier remplaçant dans quatr

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01844

  25 mars 2004

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses En droit, le délit de travail dissimulé résulte entre autres formes, de l'inscription sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réalisé. En l'espèce, sont coupables d'un tel délit le groupement local d'employeurs, personne morale et ses représentants dans la mesure où d'une part, pour échapper aux contraintes d'un décompte horaire complexe pour un chauffeur routier remplaçant dans quatr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/05995

  20 nov. 2000

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs Lorsqu'il est établi que l'immeuble litigieux avait le statut de bien commun de sorte qu'il s'est trouvé inclus dans l'actif de la procédure collective ouverte à l'égard du mari, il s'en suit que conformément aux termes de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur le

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1994/7235

  31 mars 2000

  PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Délégué d'une organisation syndicale - Définition - / Ne répond pas aux conditions de l'article L. 411-2 du Code du travail l'association qui exclut de son objet toutes les questions de caractère proprem- ent corporatif ou professionnel. Dès lors, son délégué ne peut être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée, au sens de l'article R 516-5 du Code du travail, à assister ou représenter une p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE