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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600468

  3 sept. 2026

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Licéité - Défaut - Cas - Clause excluant la réciprocité de la variation - Sanction - Clause réputée non écrite - Détermination La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et elle doit être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600378

  8 juil. 2026

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Commission des sanctions - Action en recouvrement de la créance publique - Créance résultant d'une sanction pécuniaire - Détermination - Prise en charge du titre de perception par le comptable public Il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil, applicable au litige, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 11, 12, 23, 65 et 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, alors applicables, que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600182

  19 mars 2026

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à l'acquéreur évincé - Délai - Point de départ - Détermination Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, en a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600020

  14 janv. 2026

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Conditions suffisantes - Existence d'un danger - Exigence de protection Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, ali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500765

  26 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Avantage excessif pour le professionnel au détriment du consommateur - Cas - Stipulation contractuelle faisant du prix total de la prestation un forfait acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans aucune réserve PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Recherche de l'existence d'un avantage excessif pour le professionnel au détriment du consommateur - Office du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500905

  1 oct. 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnité de collation - Indemnités de repas du personnel de distribution postale - Conditions - Détermination - Portée L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité né

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500079

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE