HYNA — HYPERMARCHE NADAL ET COMPAGNIE

• cc · civ2

  N° 74-12.430

  5 nov. 1975

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des éléments de fait, spécialement, aux termes de l'article 1353 du Code civil, des présomptions qui leur sont soumises. En l'état d'une collision survenue entre deux véhicules, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la demande en réparation de son préjudice formée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire de l'un de ces véhicules contre le propriétaire de l'autre, les juges du fond ayant estimé que, lorsque l'accident s'était produit, ce dernier n'avait plus la garde de son véhicule, après avoir souverainement constaté qu'à ce moment, il était conduit par une personne non identifiée qui s'en était emparé à son insu.

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• cc · civ3

  N° 75-10.358

  4 janv. 1977

  cassation

  Le locataire commerçant étant, aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, le propriétaire peut, pendant cette période, se prévaloir de l'article 1722 du Code civil pour se soustraire au payement de l'indemnité d'éviction non encore définitivement fixée, lorsque la chose louée est détruite par cas fortuit.

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• cc · soc

  N° 77-10.385

  16 févr. 1978

  cassation

  Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance. Ainsi, est soumise à la prescription quinquennale l'action en recouvrement de la cotisation supplémentaire fixée par une décision de la commission de première instance, qui n'avait pas accordé à l'employeur un délai de vingt ans pour se libérer, mais seulement limité à vingt ans conformément à la loi, la durée maximale des versements annuels.

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• cc · civ2

  N° 02-13.518

  10 mars 2004

  cassation

  Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné, en application de la loi du 5 juillet 1985, à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un coauteur n'ayant pas la qualité de conducteur ou de gardien d'un véhicule terrestre à moteur, que dans la limite de la part de responsabilité encourue par ce dernier à l'égard de la victime.

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• cc · comm

  N° 03-20.820

  18 mai 2005

  rejet

  L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial mais une déchéance de son droit à réparation. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que la notification de l'intention d'un agent commercial de faire valoir ses droits a valablement été faite en la forme ordinaire prévue par l'article 667 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · comm

  N° 10-15.296

  18 oct. 2011

  cassation

  L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le distributeur du fournisseur, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu par le distributeur au fournisseur ou manifestement disproportionné au regard du service rendu

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• cc · civ2

  N° 74-11.724

  17 juil. 1974

  rejet

  N'EST PAS FONDEE LA REQUETE EN RECUSATION DU DOYEN D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, PRESIDANT LA CHAMBRE, IL AURAIT PRIS PARTI CONTRE LE REQUERANT DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE , DES LORS QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ETANT PRISES A LA MAJORITE ET LE DELIBERE ETANT SECRET LE REQUERANT SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE PARTI PRIS PAR LE CONSEILLER DOYEN.

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• cc · soc

  N° 92-41.885

  4 janv. 1996

  rejet

  Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système. En conséquence, lorsqu'une société, après son absorption et sa reprise en location-gérance, souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances, un contrat d'assurance groupe faisant bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance et retient sur les salaires de ses anciens salariés, malgré leur refus d'adhérer à ce contrat, le montant des cotisations à ce régime, fait l'exacte application de cette loi et justifie légalement cette décision, le conseil de prud'hommes qui ordonne la restitution de ces sommes, après avoir constaté, d'une part, qu'antérieurement à la reprise de leur entreprise, les salariés de la société reprise avaient la liberté d'adhérer ou non à une mutuelle de leur choix et, d'autre part, que l'obligation d'adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances ne résultait ni des contrats de travail ni d'un accord collectif auquel ne pouvait être assimilé le document signé par les membres du comité d'établissement " explicitant " les effets de la location-gérance, mais d'une décision unilatérale de leur nouvel employeur.

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• cc · cr

  N° 02-84.375

  23 avr. 2003

  cassation

  Le délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal est amnistié par l'article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives des salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou les lieux publics, si les auteurs encourent une peine inférieure à dix ans.

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• cc · civ1

  N° 19-11.882

  9 sept. 2020

  cassation

  La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, à charge pour la victime de démontrer que cette chose, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande indemnitaire formée par une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, énonce que, conformément à l'article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la consommation, l'exploitant d'un tel magasin est débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE