H.E.D.I. — HYDRAULIQUE ENTRETIEN DEGORGEMENT INSTALLATION

Le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise.

L'offre de renouvellement d'un contrat de location à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 pour une date prématurée n'est pas nulle, mais prend effet à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée.

En cas de désaccord du locataire sur la proposition de renouvellement d'un bail à usage d'habitation avec un nouveau loyer faite en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, la saisine de la commission départementale de conciliation n'est pas soumise à un délai impératif.

Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable, sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967, l'action en garantie intentée, à la suite d'avaries ayant affecté ce navire dès lors qu'elle a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le propriétaire dudit navire connaissait depuis plus d'un an, à la date de l'assignation délivrée à sa requête, le vice, affectant les réparations dont ce navire avait été l'objet, qui était à l'origine des avaries survenues.

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail de prendre soin de sa sécurité et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.