HUMBERTO SACCO

• cc · civ2

  N° 92-13.902

  5 janv. 1994

  rejet

  Une personne ayant perdu le contrôle de son automobile à la hauteur d'un carrefour où un taxi, arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche et ayant été blessée à la suite du heurt d'un arbre, une cour d'appel, retenant que le caractère perturbateur du changement de direction opéré par le conducteur du taxi ne résultait que des déclarations de la victime, infirmées par la cliente du taxi qui situait la perte du contrôle du véhicule accidenté dans un temps nettement décalé par rapport au changement de direction du taxi, a pu déduire que la preuve de l'implication de ce véhicule n'était pas rapportée.

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• cc · comm

  N° 94-17.222

  1 oct. 1996

  rejet

  L'engagement d'aval sur une lettre de change est de nature commerciale ; il est valable même si son souscripteur n'est pas commerçant, dès lors qu'il a la capacité pour l'être, et cet avaliste peut être poursuivi cambiairement sans qu'il y ait à rechercher s'il avait un intérêt patrimonial à l'opération commerciale à l'occasion de laquelle l'effet a été émis.

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• cc · civ1

  N° 72-10.255

  23 mai 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA DOSE D'UN PRODUIT DENOMME "METHIODAL" INJECTEE A UN MALADE AU COURS D'UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE ETAIT TRES SUPERIEURE A CELLE QUE RECOMMANDAIENT D'EMINENTS SPECIALISTES AINSI QU'UN OUVRAGE RECENT DE RADIODIAGNOSTIC EN RHUMATOLOGIE, PUIS CONSTATENT QUE LE MEDECIN AVAIT POURSUIVI L'INJECTION DU PRODUIT MALGRE LES MANIFESTATIONS DE DOULEUR DU PATIENT, ALORS QU'IL ETAIT INDIQUE DANS UN ARTICLE SUR CETTE METHODE D'INVESTIGATION QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A L 'EXAMEN EN CAS DE BRULURES ALLANT EN S'INTENSIFIANT, ET ENFIN ENONCENT QUE, SELON L'EXPERT, L'IMPORTANCE DE LA DOSE AINSI INJECTEE AVAIT RETARDE LA DUREE DE RESORPTION DU PRODUIT ET AUGMENTE LES CHANCES D'ATTEINDRE LES EXTREMITES NERVEUSES LESEES, ONT PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU PRATICIEN ET SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE.

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• cc · comm

  N° 63-11.287

  13 mai 1965

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE CONTRE UNE CAUTION SOLIDAIRE, REJETTE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE, DEPOSEE PAR LE DEFENDEUR AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE CAUTION, AUX MOTIFS QUE L'INSTANCE, TENDANT A VOIR DECLARER LA CAUTION DEBITRICE, " N'EST PAS NEE DES FAITS DELICTUELS INVOQUES DANS LA PLAINTE " ET " QUE L'INSTANCE PENALE ET LA DEMANDE NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE ", ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE.

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• cc · comm

  N° 70-12.596

  27 nov. 1972

  cassation

  LE BATEAU DE SECOURS D'UN YACHT DE PLAISANCE DESTINE A LA NAVIGATION EN MER, RENTRAIT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 407 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, REPRISES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 23 SEPTEMBRE 1910 RELATIVE A L 'ABORDAGE.

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• cc · comm

  N° 97-21.611

  22 févr. 2000

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé (Upjohn, 16 avril 1991 ; Monteil et Samanni, 21 mars 1991) qu'alors même qu'un produit entrerait dans la définition des produits cosmétiques donnée par l'article 1er, paragraphe 1, de la directive du Conseil n° 76-768/CE du 27 juillet 1976, il doit cependant être tenu pour un médicament et être soumis au régime correspondant s'il est présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies ou s'il est destiné à être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques, c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la définition de médicament de l'eau oxygénée à dix volumes devait prévaloir sur celle de produit d'hygiène corporelle.

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• cc · soc

  N° 09-67.798

  30 nov. 2011

  rejet

  La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

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• cc · cr

  N° 93-84.856

  11 janv. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-11.021

  25 mai 1988

  rejet

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• cc · comm

  N° 88-14.965

  3 juil. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE