CANAL 56 — HUGUES THIEFAIN

Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure

Fait une exacte application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, sans violer les dispositions de l'article 1751 du code civil ni celles relatives à l'indivision successorale, dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, relevant que deux enfants vivaient avec leur mère cotitulaire du bail, depuis au moins un an à la date de son décès survenu en 1984, en déduit que ces enfants étaient depuis lors, chacun, de droit, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concur

Caractérise notamment le délit de rébellion, tout acte de résistance active à l'intervention des agents dépositaires de l'autorité publique, même sans atteinte physique à la personne de ces derniers. (1).

L'article 503 ancien du Code civil ne vise que le cas d'interdiction. Dès lors les actes passés par un prodigue avant le jugement lui désignant un conseil judiciaire, selon la procédure en vigueur avant la loi du 3 janvier 1968, ne peuvent être annulés, comme entachés de fraude, que lorsque le tiers qui a contracté avec lui a agi dans le but d'éluder, par avance, les effets de la mesure de protection à intervenir. Et, les juges du fond, qui constatent que lorsqu'une promesse de vente a été concl

La méconnaissance des dispositions réglementaires de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d'appel, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, désigne pour le suppléer, s'il y a lieu, dans les fonctions qui lui sont attribuées, un président de chambre, ne saurait entraîner la nullité de la procédure suivie devant les juridictions pénales, laquelle ne relève que de la loi. Il s'ensuit que les mentions du pr