HUGUENIN

• cc · soc

  N° 78-13.786

  9 juil. 1979

  cassation

  C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette aide était amicale et bénévole et qu'il n'existait aucun lien de subordination, alors que le fait que la victime ne fût pas agriculteur et eût agi par complaisance n'excluait pas qu'elle eût été un collaborateur occasionnel au sens de l'article 1144 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 avril 1972.

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• cc · comm

  N° 91-17.937

  4 mai 1993

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et en se référant à l'interprétation donnée en droit communautaire de l'article 85-1 du Traité, instituant la Communauté économique européenne a, par une appréciation concrète, décidé qu'en l'espèce cette prohibition ne pouvait être relevée, l'accord de rationalisation de production dénoncé n'ayant qu'une portée limitée dans le marché pertinent considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence.

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• cc · soc

  N° 80-60.145

  22 juil. 1980

  rejet

  Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir validé la désignation du chef du personnel d'une entreprise en qualité de délégué syndical, dès lors qu'il a relevé que depuis la création d'un poste de secrétaire général dont le titulaire détenait le pouvoir de représenter la direction et était seul habilité à embaucher ou à licencier le personnel, l'intéressé n'avait plus les pouvoirs correspondant à son titre et était cantonné dans un rôle administratif et comptable plus modeste, de sorte qu'il n'exerçait plus par délégation l'autorité du chef d'entreprise.

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• cc · soc

  N° 90-42.815

  14 nov. 1991

  cassation

  La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude physique d'un salarié ayant pour cause la maladie ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer.

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• cc · civ3

  N° 70-11.055

  26 oct. 1971

  rejet

  LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.

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• cc · soc

  N° 86-43.079

  4 nov. 1988

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-45.685

  4 mai 1993

  cassation

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• cc · soc

  N° 91-40.675

  22 juin 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-42.677

  22 juin 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-44.102

  19 nov. 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE