HUGO VOISIN

AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR L'UN DES LOTS D 'UN FONDS DIVISE ETAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE SA REALISATION, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT D'UN AUTRE LOT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI A LAQUELLE IL AURAIT ETE CONTREVENU ET QUI RESULTERAIT DE LA REGLEMENTATION AU JOUR DE LA DIVISION DU FONDS, EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DE CE LOT, FAUTE DE TITRE, NE PEUT INVOQUER L 'USUCAPION OU LA SERVITUDE PAR DEST

La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de construction de son immeuble.

Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu de l'auteur du crime, ne précise pas en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité

Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Il lui appartient seulement de rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant

LE DROIT DE SUPERFICIE NE CONFERE A SON TITULAIRE AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LE SOL. AINSI, EN CAS D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR FIGURANT PARMI LES PARTIES PRIVATIVES D'UN LOT COMPRIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, DONT LA TOTALITE DU SOL CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE, C'EST AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PROPRIETAIRE DU SOL SUR LEQUEL LE MUR EST BATI, QUE DOIT ETRE VERSEE LA PORTION DU PRIX DE CESSION REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR VENALE DE CE SOL.