HUGO BOULENGER

UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE BENEFICIER DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME D'UNE PART QUE CETTE EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNE AUTRE SALARIEE P

Décision

Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait application, même si le montage n'a qu'un caractère accessoire, du numéro de risque 612.00 qui concerne la fabrication de produits en matière plastique stratifiée sans prévoir aucune opération de pose. Et, en l'absence d'une rubrique spéciale prévoyant la fabrication et la pose de bât

EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR, LAQUELLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTIT QUE "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CES OUVRAGES ET ENTRAINANT LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE DE CEUX-CI", LES JUGES DU FOND NE FONT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT EN DECIDANT QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, AUSS

Prononce par des motifs insuffisants l'arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d'assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu de l'auteur du crime, ne précise pas en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité