HUARD RAYMO

• cc · civ3

  N° 11-20.313

  23 janv. 2013

  cassation

  La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de la prescription prévu par l'article L. 145-60 du même code

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• cc · soc

  N° 91-42.173

  6 déc. 1994

  cassation

  L'obligation de non-concurrence, à laquelle est assortie une indemnité compensatrice, souscrite par des salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de cession, se transmet à la société cessionnaire. Dès lors, celle-ci peut se prévaloir du quitus résultant du reçu pour solde de tout compte délivré par les salariés à la société mise en redressement judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 81-14.159

  19 oct. 1982

  cassation

  L'action directe exercée par le tiers victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est soumise à la prescription de droit commun. Dès lors a violé par fausse application l'article L 114-1 du Code des assurances, la Cour d'appel qui a énoncé que la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale édictée par cet article était opposable à l'action directe introduite par le tiers victime du dommage.

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• cc · comm

  N° 99-21.554

  4 févr. 2003

  decheance

  En cas d'application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce au dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure collective indépendante, il ne peut être fixé qu'une seule date de cessation des paiements à ce dirigeant, cette date étant nécessairement la plus ancienne.

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• cc · comm

  N° 03-12.632

  12 oct. 2004

  rejet

  Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d'un défaut dans les matériaux ou la réalisation du produit vendu.

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• cc · civ2

  N° 81-12.138

  10 nov. 1982

  cassation

  La notification d'une ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, qui comporte une élection de domicile dans le ressort d'une conservation des hypothèques autre que celle prévue par l'article 55 du code de procédure civile, ne peut être annulée que si le débiteur prouve le grief que lui cause cette irrégularité.

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• cc · civ3

  N° 71-14.671

  20 févr. 1973

  rejet

  LE MANDANT ETANT TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ET L'ACCEPTATION D 'UNE PROMESSE D'ACHAT N'ETANT SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET POUVANT S'INDUIRE DE CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, UNE COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE L 'EXISTENCE D'UNE VENTE DE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE D'ACHAT RESULTANT DE LA REMISE AU PROMETTANT DES CLEFS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LE MANDATAIRE DU BENEFICIAIRE ET DE L'ENCAISSEMENT PAR LUI, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DANS LES LIEUX, DES FONDS VERSES PAR LE PROMETTANT SUR LE PRIX STIPULE.

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• cc · civ3

  N° 77-10.112

  21 juin 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue et ne comporte aucune distinction entre le cas où la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond et celui où elle est repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir qui laisse subsister le droit d'action.

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• cc · soc

  N° 12-24.929

  19 févr. 2014

  cassation

  Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Selon l'article L. 1251-41 du même code lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée , fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La circonstance que la relation de travail ait été poursuivie après la fin de la mission ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié de l'indemnité spéciale de requalification prévue par ce dernier texte. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification alors que les contrats de mission avaient été requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1251-40 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 99-18.824

  3 avr. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE