HRA

• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000532

  23 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/60317

  20 janv. 2020

  Proportionnalité et FRAND

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• Cour d'appel de Nancy · CT0189

  N° 185/07

  24 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04117

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décisio

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04752

  27 janv. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement Une procédure de surendettement qui suspend les voies d'exécution ne fait pas obstacle à la constatation de la résiliation du bail et à l'expulsion.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/04523

  2 mai 2001

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses L'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives et autorise celle-ci, non seulement à poursuivre en justice la résolution du contrat, mais aussi à refuser provisoirement de fournir les prestations qui lui incombent, sans que l'exercice de cette faculté soit subordonné à l'autorisation et au co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE