HOUSSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300985

  27 sept. 2023

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Présence de l'occupant du véhicule - Nécessité Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200171

  23 févr. 2022

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Applications diverses Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi vi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100001

  5 janv. 2021

  Rejet

  CHASSE - Infractions - Agents chargés de la police de la chasse - Compétence - Fouilles - Fouille d'un véhicule automobile - Fouille sans l'assentiment du conducteur - Conditions - Article L.172-5 du code de l'environnement - Application - Information préalable au procureur de la République et présence obligatoire d'un officier de police judiciaire (non) Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032581

  20 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700354

  15 mars 2017

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Portée COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Information de la cour et du jury par le président - Présomption La mention, dans la feuille de questions, selon laquelle la cour et le jury, après en avoir délibéré dans

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00632

  7 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE