HOUMADI ROUKIA

• cc · civ3

  N° 04-18.932

  15 mai 2008

  rejet

  Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de propriété, établit une occupation de bonne foi, paisible et continue ainsi qu'une mise en valeur rationnelle du terrain depuis plus de trente ans, peu important que les actes matériels de possession sur la parcelle en cause aient été effectués par lui-même ou par un tiers autorisé par lui à le faire

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• cc · civ1

  N° 11-29.038

  15 janv. 2014

  cassation

  L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l'article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des passagers, au seuil de 100.000 droits de tirage spéciaux

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• cc · civ1

  N° 10-31.012

  28 mars 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-45.936

  26 oct. 1993

  cassation

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• cc · cr

  N° 97-84.706

  17 nov. 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-45.254

  7 mars 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE