HOUILLON

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/137067

  22 janv. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/18402

  17 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 15/08820

  7 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 7 février 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08820 Bail commercial. - Loyer. - Clause d’indexation illicite - Action en répétition.- Prescription quinquennale de droit commun.- Article 2224 du code civil. Si le bailleur doit restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d’une clause d’indexation invalidée, censée n'avoir jamais existé, la demande de répétition formée par le preneur ne peut s'exercer que dans

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/06181

  23 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 23 juin 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/06181 L’article L 442-6 I 2° du code de commerce dispose : “ I- Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ...[1°...] 2°-De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties...” Pour faire app

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03444

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/03444 L’article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour infirmer l’ordonnance entreprise, la cour considère que les manquements imputés au bailleur portant sur

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 501

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0166

  N° 247

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 351

  26 juin 2006
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 58

  23 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6963

  17 févr. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Passif exigible L'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible constitue une formule apte à permettre à la juridicition de caractériser réellement l'état de cessation des paiements. Le passif exigé ne peut être pris en compte, le paiement de la créance n'étant pas exigé soit parce que certains créanciers ont intérêt à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE