HOTEL TERMINUS · HOTEL ABALONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-10766

  31 oct. 2006

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Acte relevant le manquement (non). L'acte de procédure en vertu duquel l'administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.

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• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  9 mars 2006

  CONNEXITE - Cas Il y a lieu de confirmer la qualification retenue concernant les faits de proxénétisme aggravé qui sont connexes aux faits de viol au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, dans la mesure où ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies ou ont été commis par différentes personnes même en différents temps et en divers lieux mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01666

  14 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation Dès lors que la victime d'un accident de la circulation démontre qu'elle a subi une transfusion sanguine dans le cadre des soins qui lui étaient donnés pour réduire les blessures consécutives à cet accident et qu'elle ne présente aucun autre mode de contamination qui lui soit propre, elle établit la relation de cause à effet entre l'accident et la contamination par le virus de l'hépatite C. Il appartient à l'auteur de l'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-10465

  8 avr. 1992

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délais supérieurs accordés en appel - Possibilité - Locataire s'étant acquitté des sommes dues - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délais supérieurs accordés en appel - Possibilité Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 avr. 1969

  REJET.

  OBLIGATION NATURELLE NOVATION EN OBLIGATION CIVILE PREUVE ABSENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT RELATIVES AUX TEMOIGNAGES DE RECONNAISSANCE EXPRIMES PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS, QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE OBLIGATION NATURELLE DE GRATITUDE A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUE N'ETAIT PAS PROUVEE UNE NOVATION DE CE DEVOIR DE CONSCIENCE EN UN ENGAGEMENT PRECIS DE VERSEMENT D'INDEMNITE DE RETRA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 67-92519

  28 nov. 1968

  REJET Cassation partielle

  1) APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt de remise en cause (non) * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la cour - Renvoi - Rapport - Nécessité (non). L'article 513 du Code de procédure pénale, en subordonnant le jugement de l'appel en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, n'a eu en vue que le fond même de la prévention ou les questions préjudicielles pour la solution desquelles la connaissance du fond peut êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  28 mars 1968

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ANNEXE D'UN HOTEL EN PRESENCE DE CONCLUSIONS D'UN LOCATAIRE SOUTENANT QU'UNE VILLA AVAIT ETE LOUEE A UN USAGE COMMERCIAL ET QUE SON UTILISATION ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL ET DE CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE PRETENDANT QUE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE A USAGE D'HABITATION ET CONTESTANT SUBSIDIAIREMENT LE CARACTERE NE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  5 juil. 1967

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES - MAITRE D'HOTEL APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UN HOTEL, EN SA QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, ENTRAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT EN OUTRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PARTICIPATION DE CE MAITRE D'HOTEL A LA REPARTITION DES POURBOIRES ETAIT UN USAGE INCONTESTE DE L'ETABLISSEMENT, PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI ETAIT JUSTIFIEE.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 mars 1967

  REJET.

  1 BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RENOUVELLEMENT REFUS INDEMNITE D'EVICTION OFFRE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES SURVENUS EN COURS D'INSTANCE SURSIS A STATUER 1 LE BAILLEUR PEUT INVOQUER UN FAIT NOUVEAU SURVENU EN COURS D'INSTANCE NONOBSTANT SON OFFRE ANTERIEURE D'INDEMNITE D'EVICTION. PAR SUITE JUSTIFIENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LE CONGE ASSORTI DE CETTE OFFRE, DELIVRE PAR LE BAILLEUR D'UN LOCAL LOUE A USAGE D'HOTEL, PRONONCENT UN SU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 mars 1967

  REJET.

  1 BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CESSION AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR INOBSERVATION 1 LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FAIT APPORT DE LEUR DROIT AU BAIL ET DE LEUR FONDS DE COMMERCE A UN TIERS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LE BAILLEUR AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE S'IL ACCEPTAIT OU NON LA CESSION DE BAIL SOUS LA FORME D'UN APPORT EN SOCIETE,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE