SRDH — HOTEL SAINT JEAN D'ACRE

• cc · civ1

  N° 82-12.459

  27 sept. 1983

  cassation

  Une assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui avait acquis avant le sinistre l'ensemble des droits de l'ancien dès lors que le contrat souscrit par ce dernier était intervenu en considération non de sa personne mais de l'immeuble lui-même, que ce contrat garantissait uniquement des risques relatifs au bâtiment ou au fonds de commerce qui y était exploité et qu'au jour du sinistre aucune modification n'était intervenue dans l'usage ou l'occupation des locaux.

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• cc · civ2

  N° 10-23.100

  10 nov. 2011

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles R. 5141-1 et R. 5141-8 à R. 5141-12 du code du travail que si un centre de formalités des entreprises a pour mission de recevoir la demande d'exonération de cotisations sociales présentée au titre de l'aide à la création d'entreprises, d'assurer la constitution du dossier et de le transmettre pour décision à l'URSSAF, une fois celui-ci complet, il n'a en revanche pas qualité pour décider aux lieu et place de l'URSSAF du rejet du dossier pour forclusion de la demande

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• cc · civ3

  N° 10-20.634

  19 oct. 2011

  cassation

  Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 17-28.021

  21 mars 2019

  cassation

  L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun

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• cc · soc

  N° 15-21.183

  23 mars 2017

  rejet

  Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers

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• cc · civ2

  N° 14-26.055

  5 nov. 2015

  cassation

  Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la personne qui exerce son activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre est soumise à la législation de sécurité sociale de cet Etat, sous réserve des exceptions et particularités prévues à l'article 14 ter de ce même règlement. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui rejette la demande en répétition de l'indu formée par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations servies à un salarié, victime d'un accident du travail, exerçant son activité professionnelle sur un navire appartenant à une société britannique, par des motifs impropres à déterminer le rattachement de l'intéressé à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne

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• cc · cr

  N° 01-85.477

  6 mai 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, retient que ce dernier, placé en redressement judiciaire, dont le patrimoine immobilier ne pouvait aisément être saisi, a, en faisant donation de la nue-propriété de ses meubles à ses parents, diminué son patrimoine et tenté de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée au profit de la partie civile..

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• cc · comm

  N° 04-10.766

  31 oct. 2006

  cassation

  L'acte de procédure en vertu duquel l'administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.

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• cc · civ2

  N° 17-24.092

  20 sept. 2018

  rejet

  Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-489 du 29 avril 2009, l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale a pour objet de fixer les modalités d'application aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts de l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 161-1-1. Les avocats entrent dans le champ d'application de ce texte qui ne renvoie au c de l'article D. 131-6-3 qu'en ce qu'il détermine le terme de la période d'exonération

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• cc · civ2

  N° 18-10.198

  17 janv. 2019

  cassation

  Méconnaît l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le premier président qui décide qu'un client n'avait pas accepté le principe d'un honoraire de résultat, après avoir constaté, d'une part, que l'avocat avait participé à la négociation entre le client et son adversaire pour mettre fin à leur litige, d'autre part, relevé que, par courrier électronique, le client, donnant suite à des lettres de l'avocat relatives à sa rémunération qui mentionnaient un honoraire de résultat, en avait proposé le paiement, ce dont il résultait l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge à l'apprécier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE