HOTEL RESTAURANT DU PALAIS DES PAPES

• cc · soc

  N° 00-60.111

  30 mai 2001

  rejet

  L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale n'exclut pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux sociétés.

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• cc · comm

  N° 88-12.740

  23 janv. 1990

  cassation

  Une ville et une association, titulaires des marques " Acropolis " désignant des services de divertissements et spectacles, organisations de congrès, manifestations artistiques ou culturelles, ayant demandé la condamnation, pour atteinte à leurs marques, d'une société qui avait ultérieurement déposé la marque " Acropolis Hôtel " pour désigner des services d'hôtel, bar, restaurant, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter cette demande, et alors qu'elle avait relevé l'existence de services de réservation de chambres et de restauration annexes à ceux désignés dans le dépôt de la première marque Acropolis, se fonde sur l'utilisation effective par la société exploitant l'hôtel de la marque qu'elle avait déposée et non sur les services " d'hôtel, bar, restaurant " désignés par le dépôt, et qui n'a pas apprécié la notion de similitude au regard de la clientèle du palais des congrès susceptibles de s'adresser directement à la société titulaire de la seconde marque Acropolis.

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• cc · soc

  N° 01-47.010

  2 déc. 2003

  rejet

  En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès lors une cour d'appel décide exactement qu'une des sociétés n'est pas tenue par les accords conclus au sein d'une autre société.

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• cc · civ1

  N° 16-21.693

  4 oct. 2017

  rejet

  La circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché public de travaux, au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, alors en vigueur. Cependant, cette qualification ne suffit pas, à elle seule, à conférer au contrat un caractère administratif ; celui-ci ne revêt un tel caractère que s'il porte sur l'exécution de travaux immobiliers exécutés pour le compte de la personne publique et dans un but d'intérêt général ou s'il a pour objet l'exécution même d'un service public

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• cc · civ2

  N° 78-60.471

  3 avr. 1978

  cassation

  Encourt la cassation le jugement d'un Tribunal d'instance qui, saisi d'un recours formé par des tiers électeurs contre l'inscription, en vertu de l'artile L 12, avant dernier et dernier alinéas du Code électoral en sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 1977, sur les listes électorales d'une commune, de Français établis hors de France, a prononcé la radiation de ceux-ci en retenant qu'ils n'étaient ni domiciliés ni résidant à la mairie de la commune indiquée sur lesdites listes comme étant leur adresse. En effet, en se référant à tort aux prescriptions de l'article L 11 du Code électoral et en se fondant sur ces seuls motifs qui n'étaient pas de nature à prouver que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prescrites par les dispositions de l'article L 12 modifié par la loi susvisée, le Tribunal a violé ces textes.

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• cc · cr

  N° 06-84.710

  2 mai 2007

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite du chef d'injure publique religieuse en raison de la publication d'un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel se dirigent les regards d'un groupe d'évêques, dont l'un, blanc, déclare à un autre, noir : "Lui-même aurait sans doute utilisé un préservatif", prononce une relaxe après avoir relevé que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite et que, si ce dessin a pu heurter la sensibilité de certains chrétiens ou de certains catholiques, son contenu, qui illustre un débat sur la nécessité de se protéger du sida et entendait frapper le lecteur sur le fléau que le virus représente notamment en Afrique, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression garantie par la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · soc

  N° 06-43.529

  24 sept. 2008

  cassation

  La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

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• cc · civ3

  N° 09-70.784

  8 déc. 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués

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• cc · cr

  N° 06-87.838

  26 mars 2008

  cassation

  La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas à l'égard du maire d'une commune lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l'inauguration par ses soins du parvis d'une cathédrale dédié à un pape, mais ne comportent que des critiques visant les positions attribuées à ce dernier dans le domaine de la contraception et leurs lourdes répercussions en termes de santé publique

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• cc · civ3

  N° 74-14.101

  11 juin 1976

  rejet

  Une Cour d'appel décide à bon droit que le prix global du bail renouvelé de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant est soumis au plafonnement dès lors qu'ayant relevé que la clientèle du café et du restaurant ne se limite pas à celle de l'hôtel, que les locaux à usage de café et de restaurant constituent une partie importante de la location et qu'il n'est pas établi qu'ils soient l'accessoire des chambres d'hôtel, elle a pu en déduire que les locaux loués n'avaient pas été construits en vue d'une seule utilisation au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE