HEM — HORSES EXLUSIVE MANAGEMENT

Le juge peut autoriser des visite et saisie en tous lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires dans les informations fournies par l'Administration requérante.

L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).

En vertu de l'article 23 de la loi du 2 janvier 1968 le droit exclusif d'exploitation d'un brevet prend effet à compter du dépôt de la demande ; viole ce texte la cour d'appel qui décide la résiliation d'une convention en date du 30 juin 1977 en vue de l'exploitation en commun d'un brevet d'invention se borne à énoncer que le titulaire qui avait fait sa demande le 16 septembre 1975 avait faussement prétendu avoir cette qualité.

Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant le Cour de Cassation le moyen qui reproche à la juridiction des référés d'avoir ordonné une expulsion sans constater l'urgence.

La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de référence, et non en fonction de la localisation des fonds de commerce et d'immeubles auxquels ils se rattachent