HORSE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 18/009761

  2 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02399

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01035

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301190

  10 déc. 2013

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Titres non cotés - Compétence territoriale - Direction du lieu de domiciliation du contribuable La compétence territoriale de la direction départementale des finances publiques chargée de procéder à l'évaluation de la valeur vénale de titres non cotés devant être déclarée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, est déterminée au regard de la domiciliation du contribuable au 1er janvier de la période de

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 janv. 2006
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• Tribunal des conflits

  N° 3387

  17 nov. 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des animaux confiés par leurs propriétaires - Portée. ENSEIGNEMENT - Enseignement public - Enseignement supérieur - Ecole nationale vétérinaire - Soins pratiqués sur des animaux confiés par leurs propriétaires - Service public administratif - Portée Les activités de soins pratiqués dans les écoles nationales vétérinaires sur des animaux confiés par leurs propri

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/02887

  13 mai 2003

  MANDAT - Mandat commercial - Rupture - Indemnité compensatrice Selon les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf si cette rupture a notamment été provoquée par la faute grave de l'agent. Dans la mesure où l'attitude d'obstruction d'un agent commercial n'est que la conséquence de la volonté clairement affichée de son mandant de mettre fin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84404

  20 nov. 1997

  Cassation

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts (art. 91 du Code de procédure pénale) - Auteur déclaré en redressement judiciaire - Recevabilité. L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE