HORS CADRES

• cc · soc

  N° 14-14.290

  28 oct. 2015

  rejet

  L'article 29, cinquième alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre. Sauf faute grave, le salarié licencié doit dès lors bénéficier de l'indemnité de licenciement

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• cc · soc

  N° 79-40.510

  3 juil. 1980

  cassation

  Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de l'intégralité de ces primes à tous les salariés n'implique pas nécessairement renonciation de sa part aux conditions auxquelles était subordonné leur versement. Ainsi n'est pas légalement justifiée la décision qui considère que lesdites primes sont devenues un complément de salaire acquis sans réserves alors surtout que l'employeur a fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que depuis la cession il n'a pu mettre en place aucun moyen de contrôle lui permettant d'effectuer la ventilation des primes.

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• cc · soc

  N° 03-45.006

  9 nov. 2005

  rejet

  Ayant fait ressortir qu'avant de rompre le contrat de travail qui le liait à un fonctionnaire placé en position hors cadre, l'employeur ne l'avait pas mis en mesure de prendre position sur le changement de situation professionnelle qu'impliquait la privatisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que la rupture du contrat de travail du salarié était dénuée de cause réelle et sérieuse.

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• cc · soc

  N° 12-12.411

  23 avr. 2013

  cassation

  La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. La cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de faire usage du titre et du grade de sous préfet hors classe répondait à une requête expresse de la représentante de la délégation de la Commission européenne en Ukraine en charge du suivi du projet communautaire confié à l'employeur, en raison des risques de confusion que cet usage pouvait entraîner entre la nature européenne du projet et son rattachement au gouvernement ou à l'Etat français, a pu décider que cette décision de l'employeur était justifiée

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• cc · soc

  N° 79-60.298

  7 févr. 1980

  cassation

  Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat, pour les élections des délégués du personnel, que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou s'ils exercent effectivement ce rôle vis-à-vis de lui par délégation de l'employeur. Encourt donc la cassation le jugement affirmant, dans un motif d'ordre général que tous les "cadres hors classification" dont la définition est donnée à l'article 52 de la convention collective des banques, ont les pouvoirs d'un chef d'établissement à l'égard des travailleurs, alors que les fonctions de certains d'entre eux, et notamment celles des directeurs, des directeurs-adjoints, des sous-directeurs et de "certains collaborateurs" dont les prérogatives ne sont pas définies de manière précise, n'impliquent pas en elles-mêmes de tels pouvoirs et qu'il appartenait donc au tribunal de rechercher d'abord si chacun des cadres exerçait effectivement ses pouvoirs auprès du personnel par délégation du chef d'entreprise.

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• cc · soc

  N° 79-60.273

  28 févr. 1980

  cassation

  Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou, s'ils exercent effectivement ce rôle vis-à-vis de lui, par délégation de l'employeur. Encourt donc la cassation le jugement décidant l'exclusion d'un certain nombre de cadres hors classification du siège social d'une banque des listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel, en se bornant à affirmer, dans un motif d'ordre général, qu'en raison de "leurs hautes missions" et de "leurs hautes responsabilités", ces cadres devaient être considérés comme des émanations de l'employeur, alors que les fonctions de directeur et de directeur adjoint de groupe qu'ils exerçaient n'impliquent pas en elles-mêmes, le pouvoir de représenter l'employeur auprès du personnel et qu'il importait donc de rechercher si chacun de ces cadres exerçaient effectivement un tel pouvoir par délégation du chef d'entreprise.

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• cc · soc

  N° 19-23.272

  19 janv. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable aux anciens salariés, des modifications au régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties

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• cc · cr

  N° 85-92.654

  30 mai 1985

  designation

  Lorsque la personne susceptible d'être inculpée acquiert portérieurement aux faits, l'une des qualités figurant dans l'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale, les dispositions de cet article sont applicables (1). Les préfets entrent dans les prévisions de ce texte et aucune disposition légale n'en exclut ceux qui sont placés en position "hors cadre".

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• cc · civ1

  N° 18-22.525

  27 nov. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. Les juges du fond apprécient souverainement si un contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné

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• cc · soc

  N° 87-18.822

  4 avr. 1990

  rejet

  Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Etat, auquel l'arrêt attaqué est déclaré commun, dès lors qu'il a intérêt au maintien des chefs de la décision critiqués par le pourvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE