HORMONE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700531

  4 mai 2017

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Masculin ou féminin - Autre (non) ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du sexe - Dualité - Organisation sociale et juridique - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Exercice de ce droit - Actes de l'état civil - Identité sexuelle - Sexe "neutre" - Compatibilité (non) PROTECTION DES DROITS DE LA PERS

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04397

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 30 juin 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/04397 Responsabilité civile pour faute - article 1382 du Code civil - faute – infertilité de la femme - imputation à la prise d'une hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fabricants de la molécule sous les appellations distilbène  ou  Stilboestrol  Borne – OUI - charge à chacun des laboratoires de la preuve que son produit n'est

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRES RÉUNIES

  N° 15/03281

  22 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ETAT CIVIL - rectification - mention "sexe neutre".

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00035

  4 juin 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406676

  7 janv. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine - Médicament - Définition - Produits pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques - Cas - Extraction et purification de l'hormone de croissance d'origine humaine Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000114

  28 janv. 2010

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination Viole les articles 1382 et 1315 du code civil la cour d'appel qui pour rejeter les demandes d'une patiente qui se dit atteinte de stérilité à la suite de l'administration d'une molécule à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900880

  24 sept. 2009

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination Dès lors qu'il était constaté que l'hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900878

  24 sept. 2009

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve - Charge - Détermination Il appartient à la personne qui impute l'apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d'un médicament par sa mère, à l'époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu'elle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE