HONORINE BODELET

• cc · civ1

  N° 02-12.103

  8 févr. 2005

  cassation

  Le legs de residuo est soumis à la double condition qu'au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste dans son patrimoine et le second légataire survive. En cas de réalisation de la condition, seul le second légataire est tenu des dettes et charges de la succession du testateur. En conséquence, viole les articles 870 et 871 du Code civil une cour d'appel qui énonce que les dettes et charges d'une succession doivent être supportées, chacun pour sa part et portion, par l'héritier du premier légataire et par le second légataire, bénéficiaire d'un legs de residuo, alors qu'au décès du premier légataire, le second légataire a recueilli l'intégralité des biens restant de la succession du testateur et l'héritier du premier légataire les seuls biens composant la succession de son auteur.

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• cc · soc

  N° 06-60.106

  14 févr. 2007

  cassation

  Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du protocole préélectoral. Viole les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail le tribunal d'instance qui, constatant qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise n'avait pas été invité à la négociation des modalités de mise en oeuvre du processus électoral que le protocole préélectoral renvoyait à un accord au sein de chaque établissement, déboute ce syndicat de sa demande en annulation des élections professionnelles au motif que le fait que n'ait été invité à négocier le relevé de décision de cet établissement que seul le délégué syndical déclaré de l'établissement était conforme aux termes du protocole préélectoral signé par les syndicats

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• cc · civ2

  N° 68-13.294

  12 juin 1970

  cassation

  Dans le silence d'un arrêt, le remplacement d'un magistrat empêché doit être présumé avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi. Doit être présumé avoir eu lieu régulièrement le remplacement d'un président de chambre par le conseiller le plus ancien, bien que l'arrêt ne constate pas l'empêchement du suppléant désigné par le premier président.

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• cc · civ2

  N° 92-22.110

  7 déc. 1994

  cassation

  L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

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• cc · cr

  N° 83-91.899

  26 juil. 1983

  rejet

  Le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction (1). Dès lors, le magistrat du parquet qui, par l'effet d'une citation, a reçu la qualité de témoin dans les poursuites dirigées contre un prévenu, ne saurait, aussi longtemps que cette qualité lui est attachée, exercer les fonctions du ministère public auprès du tribunal correctionnel chargé de statuer sur lesdites poursuites ; jusqu'à ce qu'il ait été pourvu au remplacement de ce magistrat, le tribunal correctionnel ne peut statuer ni sur la régularité de la citation qui lui a été délivrée ni sur les poursuites elles-mêmes (2).

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• cc · civ1

  N° 81-13.426

  24 nov. 1982

  rejet

  Le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du Code civil, réservé aux tiers acquéreur de biens donnés, ne saurait être étendu aux donataires qui, en face d'un héritier réservataire, ne peuvent se prévaloir que de la prescription trentenaire de droit commun.

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• cc · civ2

  N° 13-19.337

  19 juin 2014

  cassation

  Il résulte des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par le second, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite

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• cc · comm

  N° 02-11.323

  24 janv. 2006

  cassation

  L'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente.

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• cc · civ1

  N° 15-17.718

  11 juil. 2019

  cassation

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil

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• cc · soc

  N° 11-15.530

  23 oct. 2012

  cassation

  Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE