HOME DESIGN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE