HOLWEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200040

  6 janv. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Définition SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Contrepartie d'un travail Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, valide le redressement relatif aux cadeaux faits par l'entreprise, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont ava

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00441

  28 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Conseil de prud'hommes de Colmar · CT0266

  N° 08/00056

  4 oct. 2007
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