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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900237

  18 févr. 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Loi du 11 décembre 2001 - Application dans le temps - Instance introduite après l'entrée en vigueur de la loi LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Contrats en cours - Bail commercial - Loi du 11 décembre 2001 - Instance introduite après l'entrée en vigueur de la loi La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 66

  14 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/01415

  5 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12691

  17 mars 2004

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Obligation pour l'auteur d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI, de se faire représenter devant la cour d'appel par un avoué Selon l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle, devant la cour d'appel,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-45049

  5 mars 1997

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande distincts . APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Chefs de demande distincts Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE