HOLDING PATRIMONIALE SP

• cc · comm

  N° 94-21.847

  14 mai 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-15.656

  14 nov. 2012

  cassation

  En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle

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• cc · soc

  N° 20-17.021

  29 juin 2022

  cassation

  Selon l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail, le transfert n'est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. Dès lors, viole ce texte une cour d'appel qui fait application de ces dispositions alors qu'elle a constaté que les salons d'accueil d'une société de transport aérien, à l'entretien desquels les salariés étaient affectés, avaient été déplacés au sein d'un terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire, de sorte qu'il ne s'agissait pas des mêmes locaux

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• cc · comm

  N° 24-18.443

  11 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-30.695

  7 déc. 2011

  cassation

  Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d'agrément du bailleur

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• cc · comm

  N° 89-18.662

  18 févr. 1992

  rejet

  Une société, qui avait conclu avec une autre société un marché de fournitures ultérieurement annulé en raison des défectuosités d'une machine vendue à son cocontractant par une troisième société, ayant obtenu la condamnation du vendeur au paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice, est incompatible avec la position prise par ce dernier devant les juges du fond, et ainsi irrecevable, le moyen soutenant qu'un vendeur non fabricant ne peut être présumé responsable à l'égard des tiers du seul fait que la chose vendue est défectueuse dès lors que, le demandeur ayant fait valoir que, même s'il n'existait pas de relations contractuelles entre lui et le vendeur, il était recevable et fondé à se retourner contre celui-ci en engageant sa responsabilité quasidélictuelle dont les conditions étaient réunies, il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt que le vendeur ait répliqué en formulant les prétentions énoncées dans le moyen.

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• cc · soc

  N° 16-22.984

  28 mars 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, constatant que l'activité de l'entreprise sortante était classée sous le code NAF 62.1 Z attribué aux entreprises de transports aériens et que l'activité principale de la société entrante était celle d'agence de voyages, en déduit que l'accord n'est pas applicable

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• cc · comm

  N° 77-14.050

  6 févr. 1979

  rejet

  Le gérant d'une société à laquelle un prêt a été consenti ne peut invoquer, pour se soustraire au remboursement du prêt sur ses propres deniers, la compensation entre les sommes prêtées et celles qui seraient dues à la société par le prêteur, dès lors qu'il s'est engagé à titre personnel à rembourser, sans discussion ni réserves, les sommes reçues par lui pour le compte de la société.

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• cc · comm

  N° 76-10.176

  19 déc. 1977

  rejet

  L'opposition à paiement adressée par simple lettre à un tiers détenteur de fonds dus au débiteur principal, par le créancier, ne peut être assimilée à la procédure de saisie arrêt prévue par le Code de procédure civile, qui seule peut empêcher ce tiers de se libérer de sa dette non contestée envers le débiteur. Dès lors, les juges du fond peuvent déclarer fautive la conduite d'un tiers débiteur qui, à la suite d'une simple lettre, a déposé les sommes dues entre les mains d'un notaire qu'il a choisi comme séquestre.

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• cc · civ2

  N° 20-16.809

  3 mars 2022

  irrecevabilite

  En application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction par le juge chargé du contrôle des expertises ayant statué sur une demande de relevé de caducité sans provoquer les explications de l'autre partie. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté contre l'ordonnance de ce juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE