HOLDING LEVEAU GAUDIN

Il n'existe aucun principe constitutionnel d'égalité entre sociétaires.

LORSQUE, PAR UNE PREMIERE DECISION, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ET A VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE-CI DONT LE PREJUDICE SE TROUVAIT AINSI REPARE TANT PAR CETTE INDEMNITE QUE PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA VICTIM

L'alinéa 2 de l'article 14 du décret n. 73-78 du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture, édicte que les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des anciens exploitants et dans le collège des propriétaires sont inscrits d'office dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.

Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 la détermination du caractère public ou privé d'un centre de formation professionnelle organisé par une chambre de commerce et les contrats de travail des enseignants.

Le Tribunal des conflits, auquel la chambre sociale de la Cour de cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence, ayant décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient seules compétentes pour connaître d'une demande en dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail formée par un enseignant employé par une Chambre de commerce et d'industrie, une Cour d'appel saisie de ce litige n'a pu se déclarer compétente sans violer le principe de la séparation des pou