HOANG

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06312

  20 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/02340

  10 sept. 2015

  1º Si l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les correspondances échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel, leur remise volontaire vaut abandon par son titulaire du droit de se prévaloir de cette confidentialité. Tel est le cas de lettres échangées entre un client et son avocat et volontairement communiquées au conseil de al partie adverse, qui était donc parfaitement en droit de les produire pour assurer sa propre défense. 2º Il appar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200456

  3 mai 2012

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15 III - Offre de relogement - Extinction - Cas Lorsque le locataire qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 décède avant le terme du bail et que son conjoint, cotitulaire légal du bail en application de l'article 1751 du code civil, ne remplit pas les conditions d'âge ou de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE