HMONG AGRICOLE 176

Si, selon l'article 11 du décret du 7 janvier 1959, devenu l'article R 211-12 du Code des assurances, le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte certaines exclusions de garantie, doit rappeler que dans le cas où les limitations d'emploi ne seraient pas respectées, les peines prévues à l'article L 211-8 du Code des assurances seront encourues, ledit article R 211-12 n'exige pas que la police précise la nature de ces pénalités.

Il résulte de l'arrêt du 14 novembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-671/15) que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même organisation de producteurs ou d'une même associ

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer des cautions libérées de leur engagement, retient que par l'inscription des sommes prêtées au compte courant de l'emprunteur, la créance de la banque, prêteur, avait perdu son individualité et que sa transformation en simple article de crédit avait fait disparaître le cautionnement en l'absence d'accord des parties et, spécialement des cautions quant à une dérogation aux conséquences de cet effet du compte courant, alors que l'engagement de caution avai

S'agissant d'une part, de l'interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 en leurs dispositions relatives aux objectifs assignés aux organisations de producteurs et aux associations de ces organisations, dans le secteur des fruits et légumes, et aux missions et tâches qui leur sont confiées et, d'autre part, de l'articulation de ces dispositions avec celles conten

IL RESULTE DES ARTICLES 62 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISI